Conditions Générales de Vente — ViralStudio.fr

Version 1.0 — Entrée en vigueur : date de publication : 24/09/2025

1. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre ViralStudio.fr (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique majeure (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client ») souscrivant un abonnement au service accessible sur https://www.viralstudio.fr. Le Prestataire fournit un service en ligne (SaaS) d’aide à la création de contenus fondé sur un format « 12 cartons » et, selon l’offre souscrite, un assistant de génération par intelligence artificielle.

2. Objet du service et limitations fonctionnelles

ViralStudio permet de concevoir des thèmes et des scénarios (textes, émoticônes, mise en page « cartons ») et d’afficher ces créations dans un « studio » au format 9:16.

Limitation essentielle : la plateforme ne permet pas l’export ou le téléchargement direct de fichiers vidéo.

Pour obtenir une vidéo à partir du rendu, l’Utilisateur doit :

• enregistrer l’écran à l’aide d’un logiciel tiers de capture d’écran (ex. OBS, Camtasia, autre) ; ou
• imprimer les cartons générés et réaliser l’enregistrement vidéo avec son matériel (tournage physique).

L’Utilisateur est informé et accepte ces contraintes au moment de la souscription.

3. Public visé

Le service s’adresse aux particuliers. Il n’est pas destiné aux mineurs ni aux personnes agissant en qualité de professionnels. L’Utilisateur garantit être majeur et capable juridiquement de souscrire le présent contrat.

4. Offres, prix et facturation

4.1 Offres proposées

• Offre « 1 mois » — 9,99 € / mois
  Création manuelle de thèmes, bibliothèque personnelle, import via IA externe. IA intégrée : désactivée. Watermark personnalisable : désactivé.
• Offre « 6 mois » — 49,99 € tous les 6 mois
  Fonctionnalités de l’offre 1 mois + IA intégrée débloquée avec 50 crédits par mois. Watermark personnalisable : désactivé.
• Offre « 1 an » — 89,99 € / an
  Fonctionnalités de l’offre 6 mois + IA intégrée débloquée avec 100 crédits par mois. Watermark personnalisable : activé.

4.2 Paiement et renouvellement

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via le prestataire Stripe. Les abonnements sont payables d’avance pour la période choisie. Les abonnements sont renouvelés tacitement à leur échéance pour la même durée, sauf résiliation par l’Utilisateur depuis son espace personnel avant l’échéance.

4.3 Modification tarifaire

Toute modification tarifaire sera portée à la connaissance de l’Utilisateur au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur. L’Utilisateur pourra résilier son abonnement avant l’application de la modification.

5. Crédits IA

Pour les offres donnant accès à l’IA (offre 6 mois et offre 1 an), les crédits sont attribués et renouvelés chaque mois :

• Offre 6 mois : 50 crédits par mois.
• Offre 1 an : 100 crédits par mois.
• Offre 1 mois : pas d’accès à l’IA intégrée (0 crédit).

Les crédits non utilisés à la fin de chaque mois sont perdus et ne sont ni reportables ni remboursables.

Le détail de la consommation (coût en crédits par action) figure dans l’interface. Le Prestataire se réserve la possibilité d’ajuster ces coûts après information des Utilisateurs ; ces ajustements ne seront pas appliqués rétroactivement aux crédits déjà consommés.

6. Ouverture de compte et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur crée un compte et s’engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son compte. Tout usage frauduleux pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.

7. Durée et résiliation

L’abonnement prend effet dès confirmation du paiement. L’Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ; la résiliation prend effet à l’issue de la période payée en cours. Aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour une période déjà commencée, sauf dispositions impératives contraires.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé et accepte que, en demandant l’accès immédiat au service et en validant son paiement, il renonce expressément au droit de rétractation pour la période d’abonnement en cours. Après activation, aucun remboursement ne peut être demandé au titre de ce droit.

9. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, son code, son design et ses contenus intégrés. Les contenus créés par l’Utilisateur demeurent sa propriété. L’Utilisateur garantit détenir les droits nécessaires sur les éléments qu’il importe ou utilise et indemnisera le Prestataire en cas de recours lié à une violation des droits de tiers.

10. Responsabilité

Le service est fourni « en l’état ». Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans obligation de résultat. Il ne garantit pas le succès, l’audience ou des résultats commerciaux liés aux contenus créés.

La responsabilité du Prestataire, hors cas de faute lourde ou dolosive, est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne sera pas responsable des dommages indirects (perte de données, perte d’exploitation, atteinte à l’image, etc.).

11. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. L’hébergement est assuré par Hostinger (infrastructures situées dans l’Union européenne). Le Prestataire déclare qu’aucun autre sous-traitant n’a actuellement accès aux données utilisateur.

Mesures de sécurité raisonnables mises en place. L’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité ; pour exercer ces droits, contacter : viralstudio.officiel@gmail.com

12. Support et réclamations

Le support est assuré via l’adresse e-mail de contact figurant sur le site. L’Utilisateur devra fournir tous éléments utiles (identifiant, date, description précise du problème). Le Prestataire s’efforcera de répondre dans des délais raisonnables.

13. Modifications des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les modifications seront publiées sur le site. Les modifications substantielles seront notifiées aux Utilisateurs en cours d’abonnement ; l’Utilisateur pourra résilier s’il refuse la modification.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis (tribunaux du ressort du siège social du Prestataire ou du lieu d’exécution du contrat).

15. Acceptation électronique

La souscription et le paiement valent acceptation pleine et entière des présentes CGV et ont la valeur d’une signature électronique au sens de l’article 1366 du Code civil.